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Enregistrement de l'entrepreneur
By Denis-Bruno Floor on 01 January 1970
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L'enregistrement des entrepreneurs et la Cour de Justice CE: Réforme et avenir?
Le 9 novembre 2006, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) condamnait l’Etat belge pour manquement aux articles 49 et 50 du Traité CE.
[arrêt Commission des Communautés européennes /Etat belge aff. C-433/04]
La Cour arrête que "(...) en obligeant les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés en Belgique, à retenir 15% de la somme due pour les travaux effectués et en imposant aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels contractants, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE (libre prestation des services)".
Pour d'aucuns, cet arrêt fut l’aboutissement de la chronique d’une condamnation annoncée.