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Les class-actions by Prof. Boularbah
By Hakim Boularbah on 24 November 2011
Categories: IBJ-IJE, Contracts, Economic and financial law
Bruxelles, 22ième Congres des Juristes d'entreprises.
Me Hakim Bourlab, avocat associé du Cabinet Liedekerke, et Professeur de Procédure civile à L’Université Libre de Bruxelles (ULB) aborde le sujet des class-actions (actions judiciaires collectives engagées par des dizaines, centaines, milliers (etc…) de personnes en même temps.
Il rappelle que depuis 2008, plusieurs affaires (Fortis, City Bank) avec beaucoup de victimes ont conduit à plusieurs initiatives. Du côté politique, le Ministre Magnette a initié un projet de loi rédigé par l’ULB et déposé sur la table du gouvernement avant sa chute. Ce projet figure aujourd’hui dans la note de M. Di Rupo. Du côté des Barreaux, l’Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles a modifié son Codex pour permettre aux avocats d’intenter de telles actions et de représenter beaucoup de clients dans une seule et même action. L’OVB a également déposé une proposition de loi. Au niveau européen, la Commission européenne travaille sur le sujet pour harmoniser les législations.Les avantages en seront la possibilité pour un très grand nombre de victimes d’engager une seule et même action, et de mettre l’entreprise attaquée à l’abri de nouvelles procédures.
Me Boularbah traite dans son intervention de l’existence de ces class-actions au niveau européen (Espagne, Danemark) et du fait que les entreprises belges peuvent être confrontées à ces procédures.
Aux Pays-Bas, il existe des class-settlements (transactions collectives) qui peuvent être utilisées par les juristes d’entreprises belges. Il y en a eu notamment pour des produits financiers d’investissements utilisés par Dexia, mais la plupart des clients belges y ont renoncé car la loi belge leur est plus favorable. Mais il y a eu des transactions aux Pays-Bas pour d’autres clients belges en ce qui concerne certains autres produits financiers.
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