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Les restrictions verticales des contrats de distribution by J.F Van Bael
By Jean-François Bellis on 09 March 2012
Categories: IBJ-IJE, Economic and financial law
Bruxelles, 22ième Congres des Juristes d'entreprises.
Me. J.-F. Bellis, associé fondateur du Cabinet d’avocats VAN BAEL & BELLIS et professeur de droit européen de la concurrence à l’ULB, explique que le nouveau règlement d’exemption de la Commission européenne relatif aux restrictions verticales, c’est-à-dire les règles qui s’appliquent aux accords de distribution, ainsi que les lignes directrices qui l’accompagnent, présentent un très grand intérêt pratique pour les juristes d’entreprises appelés à rédiger ou à gérer des contrats dans le secteur de la distribution.
En 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption, le règlement N° 330/2010, ainsi que de nouvelles lignes directrices, en matière de restrictions verticales. Le nouveau régime d’exemption mis en place par ces nouvelles règles présente de nombreuses similitudes avec le régime précédemment en vigueur mais il introduit néanmoins certaines innovations importantes.
Par exemple, en ce qui concerne les ventes par internet, un fournisseur ne peut pas interdire à un distributeur de faire des ventes par internet, mais il peut lui imposer certaines restrictions (un volume minimum de ventes physiques, l’obligation d’avoir un lieu de vente physique). En revanche, le fournisseur ne peut pas interdire au distributeur de vendre par internet aux consommateurs européens situés en dehors du territoire attribué au distributeur.
Autre nouveauté: Me. Bellis rappelle que le droit européen de la concurrence a toujours interdit les prix de revente imposés. Toutefois, les nouvelles lignes directrices prévoient que la fixation du prix de revente peut parfois être licite, par exemple, dans le cadre d’une campagne de vente à des prix promotionnels d’une durée limitée. De même, les lignes directrices admettent qu’un fournisseur peut accorder une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif pour une durée maximum de deux ans si ce dernier doit effectuer des investissements importants pour s’établir sur un nouveau marché ou introduire un nouveau produit.
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